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Diagnostic électricité  

Le diagnostic électricité est un contrôle obligatoire des installations électriques intérieures de plus de 15 ans des biens immobiliers destinés à l’habitat lorsqu’ils sont proposés à la vente.

La vétusté et les défauts d’entretien des installations électriques anciennes peuvent présenter des risques pour la sécurité des occupants et du voisinage dont devront être informés les futurs acquéreurs.

Simple état effectué sans démontage, le diagnostic électricité n’impose aucune obligation de travaux ou de mise aux normes actuelles de l’installation.

Par contre, le compte-rendu du diagnostic électricité devra obligatoirement être remis aux acquéreurs la conclusion de la vente.  Le diagnostic électricité doit être exécuté par un opérateur ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier inspecte l’intégralité de l’installation depuis le compteur électrique individuel jusqu’aux bornes de raccordement des appareils ; il contrôle la continuité et la conformité des terres, l’état des tableaux électriques ainsi que la présence et le bon fonctionnement des disjoncteurs de sécurité, ainsi que le respect des volumes de protection électrique dans les pièces à eau courante.

Le défaut de diagnostic électricité lors de la vente engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire ; le vendeur étant déchu de sa garantie de vice caché de la construction, il peut être tenu de procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles de l’intégralité de l’installation électrique y compris après l’entrée dans les lieux du nouvel acquéreur qui lui peut également faire annuler la vente sans pénalité.

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