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Le diagnostic de performance énergétique – DPE avant visite – DPE volontaire

L’amélioration de la performance énergétique d’un bien immobilier est soit une obligation légale, soit un impératif économique.

L’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) ainsi que pour les locaux de bureaux et d’entreprises soumis dorénavant à l’obligation des travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser avant 2020 et à l’obligation légale d’annexe environnementale ou « bail vert ».Pour les autres locaux notamment ceux destinés à l’habitat, l’amélioration de la performance énergétique est une nécessité  afin limiter le montant des dépenses en énergie dans le but d’éviter la précarité énergétique tout en maintenant le confort des occupants.

La performance énergétique est quantifiée par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui indique la quantité d’énergie consommée et la quantité de gaz à effet de serre rejetée par les systèmes de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Ce diagnostic de Performance Energétique est soit obligatoire, soit volontaire.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire avant de proposer à la vente ou à la location un bien immobilier destiné à l’habitat.

Le résultat du DPE obligatoire doit obligatoirement être mentionné dans le texte des annonces immobilières en renseignant la classe énergie.

Le DPE est également  obligatoire dans les parties communes des copropriétés lorsqu’elles sont équipées d’un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement ainsi que dans les ERP de plus de 1 000m² de surface couverte et chauffée ou rafraîchie.

Un DPE volontaire sans obligation peut être effectué à tout moment par un propriétaire occupant ou un bailleur dans la démarche d’étude de la réduction des consommations en énergie d’un bien immobilier, il est nécessaire pour la perception des aides liées à l’amélioration de la performance énergétique (crédit d’impôt, ECO PTZ…).

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale agréée par le COFRAC, inscrit sur l’annuaire officiel du Ministère du Logement et en relation avec l’ADEME.

A la vente ou à la location, le défaut de mention du DPE dans les annonces en agence, sur papier ou Internet et le défaut de communication du DPE aux visiteurs avant leur première entrée dans le logement est sanctionné par une amende de 300 à 1 500 euros.

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