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Les diagnostics et états obligatoires pour la location de biens immobiliers

Des diagnostics immobiliers obligatoires sont de la responsabilité de tout bailleur privé ou institutionnel (office locatif, collectivité) ainsi que de leurs représentants ou mandataires de location  (notaire, agence immobilière…).

A part le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) avant visite qui doit figurer obligatoirement dans le libellé des annonces immobilières, les comptes rendus des diagnostics immobiliers devront être remis au locataire avant la signature du bail.

Pour connaître vos obligations en matière de diagnostics immobiliers, cliquez-ici

Le nombre de diagnostics immobiliers à réaliser  dépend de l’ancienneté du bien et de ses installations, de sa situation géographique et de ses caractéristiques :
 

Diagnostic Condition d’obligation Durée de validité
DPE Tout bien immobilier bâti 10 ans
ERNT Communes à risques naturels et/ou technologiques 6 mois
Mesurage Loi Boutin Tout logement loué vide et destiné à la résidence Illimitée en absence de modifications
Diagnostic amiante PC initial délivré avant juillet 1997 Illimitée en absence d’amiante
Diagnostic plomb Bâti construit avant janvier 1949 Illimitée en absence de plomb
Etat des lieux locatifs Tout logement loué vide La durée du bail


En absence d’un diagnostic obligatoire à la location: Le locataire peut annuler le bail sans pénalité.

Le bailleur peut se voir obligé de procéder à la mise aux normes du bien loué à ses frais ou de réduire le montant du loyer y compris après l’entrée dans les lieux du locataire.

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