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Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de le la vente d’un bien immobilier

Les diagnostics obligatoires lors de le vente d’un bien immobilier sont de la responsabilité du vendeur ou de ses représentants et mandataires (notaire, agence immobilière, promoteur, marchand de biens…).

A part le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dont le résultat doit figurer obligatoirement dans le libellé des annonces immobilières, les comptes rendus des diagnostics immobiliers devront être remis à l’acquéreur avant la signature des documents de vente.

Pour connaître vos obligations en matière de diagnostics immobiliers, cliquez-ici

Le nombre de diagnostics à effectuer dépend de l’ancienneté du bien et de ses installations, de sa situation géographique et de ses caractéristiques :

Diagnostic Condition d’obligation Durée de validité
DPE Tout bien immobilier bâti 10 ans
Diagnostic termites Départements et communes en zone infestée par les termites 6 mois
ERNT Communes à risques naturels et/ou technologiques 6 mois
Mesurage Loi Carrez Lot de copropriété Illimitée en absence de modifications
Diagnostic électricité Installation électrique de plus de 15 ans 3 ans
Diagnostic gaz Installation au gaz de plus de 15 ans 3 ans
Diagnostic amiante PC initial délivré avant juillet 1997 Illimitée en absence d’amiante
Diagnostic plomb Bâti construit avant janvier 1949 Illimitée en absence de plomb


En absence d’un diagnostic obligatoire à la vente: L’acheteur peut annuler la vente sans pénalité.

Le vendeur perdant la garantie de vice caché de la construction, il peut se voir obligé de procéder à la mise aux normes à ses frais du bien ou de rétrocéder une partie du montant de la vente et des frais investis y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

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