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ERNMT

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) est une information obligatoire des futurs occupants sur leur exposition aux risques naturels , miniers et technologiques en occupant le bien loué ou vendu.

Tout type de bien immobilier, bâti ou non (terrain, maison, appartement, bâtiment ou partie d’un bâtiment) est exposé à des risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques auxquels ses occupants seront également soumis.

L’ERNMT est un document qui identifie, recense et localise ces risques regroupés en deux catégories :
•    Les risques d’origine naturelle dus aux éléments : risque sismique, risques d’inondation, feux de forêt, tassements et mouvements de terrain….

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•    Les risques d’origine technologique liés aux activités de structures manipulant, utilisant ou stockant des matières dangereuses ainsi ceux présentés par les transports de produits dangereux sur des voies de communication (rail, route…).
De plus, l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) doit obligatoirement faire mention d’éventuels dégâts jadis subis par le bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des réparations  été effectuées.

En cas d’absence d’ERNMT obligatoire : Le locataire peut annuler la location sans pénalité et l’acheteur peut annuler la vente.  Sinon, le locataire peut obliger le bailleur à réviser à la baisse le montant du loyer et l’acquéreur peut demander la révision à la baisse du montant total de la vente.

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