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Etat des lieux locatifs

L’état des lieux locatifs est obligatoire lors de la location de tout bien immobilier loué vide et destiné à la résidence.

L’état des lieux locatifs ne peut se résumer à un simple état mais s’inscrit dans une démarche comprenant l’état des lieux d’entrée de bail,  l’état des lieux de sortie et l’évaluation du montant des réparations locatives.

Selon la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de désigner l’étendue des dégradations subies par le bien immobilier durant son occupation par le locataire.

Le montant des réparations locatives dont le but est de remettre le logement dans l’état initial d’avant bail, ne pourra être estimé que par la différence entre les états des lieux et seulement en ce cas il pourra être retenu sur la caution locative ou dépôt de garantie.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’état des lieux locatif est un acte de technicien expert déterminant précisément l’état de conservation du bien, l’état de ses installations et celui de ses appareils (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire…) ; En outre, le diagnostiqueur immobilier peut utiliser ses compétences afin d’informer et de conseiller le locataire sur le fonctionnement et l’entretien des installations ce qui limite les recours et les réserves locatives tout en préservant le patrimoine du bailleur.

En absence d’état des lieux locatifs : Le bailleur devra apporter (difficilement) la preuve que les dégradations sont bien du fait du locataire sinon il ne pourra pas conserver une part de la caution locative.

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