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amiante parties communes - 05/02/2013

 

DTA SUR PARTIES COMMUNES :
quid de la mise à jour des repérages des matériaux
et produits contenant de l’amiante avec
les nouvelles dispositions réglementaires ?

Le ministère des Affaires sociales et de la santé vient de donner des précisions concernant l'application des arrêtés venus compléter en fin d’année 2012 le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a été pris en application de l’article L. 1334-17 du CSP (code de la santé publique). Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012.

Trois arrêtés sont venus compléter le dispositif réglementaire en fin d’année 2012.

• arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

• arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

 • arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « Dossier technique amiante ».

Ces trois arrêtés rendent ainsi applicables le décret du 3 juin 2011.

La liste A est définie à l’annexe 13-9 du code de la santé publique et comprend les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

La liste B est définie à l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Elle comprend les éléments de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.

En conséquence, quand faut-il mettre à jour les repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante avec les nouvelles dispositions réglementaires ?

S’agissant de la liste A: le repérage a dû être réalisé avant le 31 décembre 1999.

En présence de matériaux de la liste A, la surveillance périodique préconisée par le rapport de repérage de ces matériaux et produits contenant de l’amiante et intervenant après le 1er janvier 2013, doit être effectuée suivant les modalités de l’arrêté du 12 décembre 2012.

S’agissant de la liste B: le repérage dit « étendu » prévu par la réglementation antérieure couvre la quasi-totalité des matériaux de la liste B. Il a dû être réalisé avant le 31 décembre 2005.

Le repérage complémentaire des éléments de la liste Bqui ne figuraient pas dans l’ancienne annexe 13-9 du CSP, doit être effectué suivant les modalités de l’arrêté du 12 décembre 2012 :

1° Lors de la prochaine vente, si celle-ci intervient avant les deux échéances ci-dessous ;

2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d’entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation de ces matériaux de la liste A ;

3° Avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, soit avant le 1er février 2021.

L’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de l’ancienne liste B ayant déjà été repérés avant le 1er janvier 2013 doit être effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2012. Elle peut judicieusement être effectuée à l’occasion du repérage complémentaire des éléments qui ne figuraient pas sur l’ancienne liste B.

Le dossier technique amiante est mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 :

• Lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de l’amiante ;

• Lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante ;

• Lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante.

 

Rappel : Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, en cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, il est possible de joindre à la promesse de vente une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012).

A noter :En cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, pour les ventes qui seront conclues après le 1er avril 2013, la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante devant être joint à la promesse de vente doit être mise à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012.

 

Source : Direction générale de la santé sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation. Bureau Environnement intérieur, milieux du travail et accidents de la vie courante : http://www.sante.gouv.fr/nouvelles-modalites-relatives-au-reperage-des-materiaux-et-produits-contenant-de-l-amiante.html


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