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Loi Boutin

La Loi Boutin impose de fournir aux locataires une attestation de la surface habitable du logement loué.

Le calcul de la surface habitable normalisé dans le texte de la Loi Boutin répond à des critères légaux de prise en compte des surfaces selon les dimensions des pièces.

Le but du mesurage Loi Boutin est de fournir une indication fiable de surface permettant aux futurs locataires de comparer entre elles plusieurs offres de logements.

Selon le texte de la Loi Boutin  Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 la surface habitable est : « La superficie des planchers des locaux clos et couverts des parties de locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80  m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Sont exclues également les superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

» En cas de défaut de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail: Le locataire peut dénoncer le bail sans pénalité.

En cas d’erreur dans le mesurage Loi Boutin : Si l’erreur est supérieure à 5% de la surface, le locataire peut obliger le bailleur à réviser le montant du loyer en proportion de la différence constatée.

Le locataire dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour contester le mesurage Loi Boutin.

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