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Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une attestation de la surface des parties privatives qui est (obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété.

Tous les biens immobiliers inclus dans une copropriété sont soumis à l’obligation de mesurage Loi Carrez lors de la vente.

Tous les types de copropriétés horizontales et verticales sont concernés.

Une copropriété est dite verticale lorsqu’elle regroupe plusieurs appartements dans un même immeuble, et horizontale lorsqu’elle regroupe des maisons dans un lotissement commun.

Ce mesurage Loi Carrez est une information à fournir aux futurs acquéreurs sur la composition du lot de copropriété et notamment de ses surfaces mesurées selon les normes énoncées dans le texte de la Loi Carrez.  Le mesurage Loi Carrez prend en compte les surfaces privatives selon les critères de la Loi Carrez c’est-à-dire : La superficie des planchers des locaux clos et couverts des parties de locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80  m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative tout comme les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking.

En cas d’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire : L’acquéreur peut dénoncer la vente sans pénalité ; En cas d’erreur sur le mesurage du Loi Carrez : Si l’erreur est supérieure à 5% de la surface, l’acheteur peut obliger le vendeur diminuer le montant total de la vente (prix et frais afférents) au prorata de l’erreur constatée.

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