Espace Client
  • DPE Romorantin-Lanthenay
    Agence Cher
    02 48 75 02 44
  • DPE Chabris
    Agence Indre
    02 54 21 94 49

Obligations copropriété

En matière de copropriétés, deux choses sont à distinguer : d'une part, la mise en copropriété, et d'autre part, la vente d'un bien immobilier en copropriété.

Pour ce qui est de la mise en copropriété d'un logement, la réglementation prévoit, à ce jour, que les biens de plus de quinze ans doivent faire l'objet d'un diagnostic technique concernant l'état apparent de la solidité du clos et du couvert (murs et toiture), l'état des conduites et des canalisations collectives, ainsi que les équipements communs et les équipements de sécurité de l'immeuble.

Toutefois, dès 2017, ce sont tous les biens de plus de dix ans qui seront concernés par cette mesure lors d'une mise en copropriété, et devront à ce titre subir un diagnostic technique global (DTG).

Ce dernier, plus complet que le diagnostic actuel, inclura entre autres contrôles un DPE ainsi qu'un estimatif des travaux à réaliser pour préserver l'état du bien.

Pour ce qui est de la vente d'un bien en copropriété, le propriétaire vendeur est lui aussi concerné par une obligation spécifique aux biens immobiliers en copropriété, à savoir la réalisation d'un mesurage de la superficie privative du logement, le mesurage loi Carrez.

Cette donnée est en effet à mentionner sur le contrat de vente lors de la transaction.  

Vos rapports
en ligne
24h/24
Retrouvez vos documents sur un espace sécurisé personnel
Tout savoir sur le fonctionnement de l'espace client : cliquez ici
DPE immeuble Romorantin-Lanthenay
DPE immeuble Vierzon

2015 © ALLARD EXPERTISES DIAGNOSTICS - Diagnostic immobilier Vierzon
Diagnostic immobilier Centre - RCS 511626897 - Mentions légales

Un site créé par
www.arobiz.com

DPE immeuble Châteauroux
s